Motiver et publier les avis de recevabilité des interpellations citoyennes
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Une commission vérifie la recevabilité des interpellations citoyennes, puis le Maire décide de les inscrire ou non à l’ordre du jour. Rien n’oblige à motiver ni à publier ces décisions.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons que les avis de recevabilité soient motivés et publiés sur le site de la Ville. Tout refus de donner suite recevrait une réponse écrite, motivée et publique.
À la fin de l’article 40, ajouter les alinéas suivants : « L’avis rendu par la commission ad hoc sur la recevabilité d’une interpellation est motivé en droit et en fait et publié sur Paris.fr, sous réserve de l’occultation des données à caractère personnel. Toute décision de ne pas donner suite à une interpellation déclarée recevable, à une pétition atteignant les seuils prévus par le présent règlement ou à une proposition transmise par un conseil de quartier fait l’objet d’une réponse écrite et motivée. Cette réponse indique, selon le cas, les motifs juridiques, financiers, techniques ou d’opportunité qui fondent la décision. Elle est adressée aux initiateurs et publiée dans une rubrique dédiée sur Paris.fr. Une initiative ne peut être écartée au seul motif qu’elle a été engagée sur une plateforme extérieure à la Ville, dès lors que les conditions de vérification prévues par le présent règlement peuvent être satisfaites. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Le règlement prévoit qu’une commission ad hoc vérifie la recevabilité des interpellations, puis que le Maire peut décider de les inscrire ou non à l’ordre du jour. En l’absence d’une obligation générale de motivation et de publicité, un droit de saisine peut rester sans suite compréhensible pour ses auteurs. L’amendement respecte les prérogatives du Maire et ne transforme pas une initiative citoyenne en décision obligatoire. Il exige seulement que l’exercice d’un pouvoir d’appréciation soit transparent et que les refus soient justifiés par des motifs identifiables plutôt que par une formule générale. Les citoyens ne doivent pas être sollicités uniquement au moment des élections puis renvoyés au silence lorsque leurs propositions dérangent l’agenda municipal. La confiance entre le peuple et ses élus suppose que l’institution réponde, explique et assume publiquement ses choix jusque dans l’enceinte du Conseil de Paris.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 147 — Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 219, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.