Croix Saint-Simon : reprendre toutes les activités de la Fondation
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 63 contre, 9 abstentions.
C’est quoi le problème ?
La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, qui emploie près de 1 800 personnes, est en cessation d’activité. La Ville ne prévoit de reprendre qu’une crèche ; le reste risque d’être vendu à la découpe.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons que le Maire puisse déposer une offre de reprise sur toutes les activités de la Fondation. Petite enfance, santé, médico-social et action sociale seraient concernés.
L’article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé : Article 2 : À la date de rigueur fixée au 15 juin 2026 par les administrateurs judiciaires aux repreneurs potentiels des activités de la Fondation pour faire connaître leur proposition, cette délégation porte sur l’ensemble des activités de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon susceptibles d’être reprises par la Ville de Paris, notamment dans les domaines de la petite enfance, de la santé, du médico-social et de l’action sociale.
L’exposé des motifs de l’amendement
Cet amendement vise à ce que la Ville de Paris demande un mandat général pour reprendre l’ensemble des activités de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon en cas de cessation d’activité. La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon constitue un acteur historique et structurant du service public sanitaire, social, médico-social et de la petite enfance à Paris. Ses activités concernent des milliers de familles, de patient·es, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et mobilisent près de 1 800 salarié·es. Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité engagée par les administrateurs judiciaires, la Ville de Paris indique vouloir favoriser des reprises partielles par différents acteurs associatifs et prévoit à ce stade uniquement une reprise en régie de la crèche municipale Capitaine Marchal, située au 14- 16 rue du Capitaine Marchal, dans le 20e arrondissement. Cette orientation revient de fait à accompagner une logique de démantèlement et de vente à la découpe des activités de la Fondation, sans garantie globale sur la continuité des services de santé, de la petite-enfance et de l’action sociale aujourd’hui assurés par la FOCCS, ni sur le maintien des emplois des salarié·es concerné·es. Le service public doit toujours être en fonctionnement selon le principe de continuité. Or, la logique de reprise à la découpe des activités de la FOCSS fait peser un risque effectif sur la continuité des soins, la cohérence des parcours et l’égal accès des Parisiennes et des Parisiens à des services sanitaires et médico-sociaux de qualité. Le Nouveau Paris Populaire considère que la Ville, conformément à l’article L1110-1 du Code de la santé publique qui prévoit que les collectivités territoriales « contribuent à développer la prévention, à garantir l’égal accès de chaque personne aux soins et assurer la continuité des soins et la sécurité sanitaire », doit se donner les moyens d’étudier et de porter une reprise publique de l’ensemble des activités relevant de l’intérêt général exercées par la Fondation, dans le champ des compétence qui sont les siennes. Face à l’ampleur des besoins sociaux et sanitaires concernés, la Ville ne peut se limiter à un rôle d’accompagnement des repreneurs privés à but non lucratif ou associatifs, et assumer pleinement ses responsabilités en matière de service public. Le présent amendement vise donc à élargir la délégation accordée au Maire de Paris afin de permettre à la Ville de déposer toute offre de reprise portant sur l’ensemble des activités de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DFPE 250 — Situation de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon et délégation donnée au Maire de Paris en vue de déposer une offre de reprise dans le cadre de la procédure de cessation d’activité.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 18)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
L’amendement n° 107, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est rejeté au scrutin public ; la délibération 2026 DFPE 250 est adoptée sans cet amendement.