Amendements : garder le droit d’en déposer 48 heures avant la séance
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Le nouveau règlement n’autorise le dépôt d’un amendement 48 heures avant la séance qu’en cas d’« urgence dûment justifiée ». Il ne dit ni ce qu’est cette urgence, ni qui en juge.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons de supprimer cette condition d’urgence. Tous les groupes pourraient déposer des amendements jusqu’à 48 heures avant la séance.
Au deuxième alinéa de l’article 17, les mots : « En cas d’urgence dûment justifiée, le dépôt intervient au plus tard 48h avant le premier jour de la séance. » sont remplacés par les mots : « Le dépôt peut également intervenir au plus tard 48 heures avant le premier jour de la séance. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Le droit d’amendement est une garantie essentielle du mandat de conseiller de Paris. Il permet aux élus de proposer des modifications aux textes soumis à l’assemblée délibérante, d’enrichir les projets de délibération et d’assurer l’effectivité du pluralisme démocratique. La rédaction actuelle conditionne le dépôt d’un amendement jusqu’à 48 heures avant la séance à l’existence d’une « urgence dûment justifiée ». Cette formule présente une fragilité juridique sérieuse. Elle ne définit ni les critères de l’urgence, ni l’autorité chargée de l’apprécier, ni les conditions dans lesquelles un refus pourrait être contesté. Elle crée ainsi une marge d’appréciation incertaine, susceptible d’entraîner des décisions inégales selon les groupes, les textes ou les circonstances. Une telle rédaction expose le règlement intérieur à un risque contentieux. En pratique, elle peut conduire à rendre irrecevable un amendement déposé dans un délai pourtant raisonnable de quarante-huit heures, alors même que la jurisprudence administrative protège l’exercice effectif du droit d’amendement des élus au sein des assemblées délibérantes. Plus la notion d’urgence est floue, plus le risque est grand qu’un refus de dépôt soit considéré comme une restriction excessive, insuffisamment encadrée ou arbitraire. Cette incertitude est d’autant plus problématique que les raisons légitimes de déposer un amendement après la commission sont nombreuses : éléments nouveaux transmis par l’exécutif, réponses apportées en commission, ajout de pièces au dossier, dépôt d’amendements concurrents, concertation avec les acteurs concernés, ou nécessité de corriger juridiquement une rédaction. Le présent amendement sécurise donc le règlement intérieur. Il fixe une règle claire, objective et égale pour tous les groupes.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 147 — Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 211, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.