Préfecture de police : abaisser le seuil des marchés passés par délégation
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 77 contre, 0 abstention.
C’est quoi le problème ?
Le Préfet de police peut conclure seul, par délégation, des marchés financés par le budget que la Ville lui verse. Le Conseil de Paris perd le contrôle de l’emploi de ces crédits municipaux.
Ce que nous voulons changer
Limiter au cinquième des seuils de procédures formalisées le montant des marchés publics pouvant être conclus par délégation au Préfet de police.
Le texte déposé
La délibération 2026 PP 11 accorde au Préfet de police, au titre de l’article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales, une large délégation de pouvoir pour conclure les marchés publics financés par le budget spécial de la Ville de Paris.
Afin de préserver le contrôle du Conseil de Paris sur l’emploi des crédits municipaux affectés à la Préfecture de police, le présent amendement abaisse au cinquième des seuils de procédures formalisées le montant maximal des marchés pouvant être signés par simple délégation.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 PP 11 — Délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales.
Enregistrement de séance : Délibération 2026 PP 11 · Conseil de Paris — 19 et 20 mai 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 7)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
L’amendement n° 117, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est rejeté au scrutin public ; la délibération 2026 PP 11 est adoptée sans cet amendement.