Espaces publicitaires de la Ville : ni voitures thermiques, ni avion, ni pétrole
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Les espaces publicitaires installés sur les propriétés de la Ville peuvent promouvoir des voitures thermiques, des voyages en avion ou des entreprises pétrolières. Ces activités émettent beaucoup de gaz à effet de serre, et nul ne peut échapper aux affiches.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons d’y interdire la publicité pour les voitures thermiques ou hybrides, le transport aérien et les entreprises du pétrole et du gaz. La Ville pourrait exiger le retrait d’une affiche sous vingt-quatre heures.
L’article 1 est complété par les dispositions suivantes : « La convention est approuvée sous réserve des modifications suivantes :
À l’article 4, après le quatrième alinéa, est inséré l’alinéa suivant : “Sont interdites sur les emplacements exploités au titre de la présente convention les publicités pour les voitures particulières à motorisation thermique, y compris hybrides, pour les aéronefs et les services de transport aérien, ainsi que les publicités promouvant les produits, les activités ou l’image des entreprises dont l’activité principale relève de l’extraction, du raffinage ou de la commercialisation du pétrole ou du gaz. ”
Le dernier alinéa de l’article 4 est remplacé par : “La Ville apprécie le respect de ces interdictions et peut, par décision écrite et motivée, exiger le retrait ou l’occultation d’une publicité dans un délai maximal de vingt-quatre heures, aux frais du cocontractant. Celui-ci peut présenter ses observations dans les vingt-quatre heures précédant la décision, sauf urgence justifiant une occultation conservatoire immédiate. L’intervention de la Ville n’est subordonnée à aucun avis préalable d’un organisme professionnel de la publicité. ”
À l’article 10, la pénalité pour retard de retrait d’une affiche contraire à l’article 4 est portée à 1 000 euros par affiche et par jour de retard, applicable dès l’expiration du délai fixé par la Ville, sans nouvelle mise en demeure.
À l’article 11.3, le rapport annuel comprend un bilan des publicités signalées au titre de l’interdiction prévue à l’article 4, des demandes de retrait, de leurs suites et des pénalités appliquées. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Vu le projet de délibération 2026 DFA 37 et la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation publicitaire sur les propriétés de la Ville de Paris ;
Vu l’article L. 229-61 du Code de l’environnement ;
Considérant que les propriétés de la Ville de Paris ne doivent pas servir à promouvoir des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ;
Considérant que l’exposition aux messages publicitaires dans l’espace public est imposée aux habitantes et habitants, sans possibilité réelle de s’y soustraire ;
Considérant que la publicité pour les voitures thermiques et les voyages en avion encourage des modes de déplacement incompatibles avec la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant que les voitures hybrides demeurent dotées d’une motorisation thermique et que leur promotion ne saurait échapper à la présente interdiction ;
Considérant que la publicité faisant la promotion des énergies fossiles est déjà interdite par la loi, mais que cette interdiction ne couvre pas à elle seule l’ensemble de la communication des entreprises pétrolières et gazières ;
Considérant que la recherche de recettes publicitaires ne justifie pas que les propriétés municipales servent à promouvoir ces produits, services et entreprises ;
Considérant que la Ville doit disposer d’un pouvoir effectif de contrôle et de retrait des publicités affichées sur ses propriétés ;
Considérant qu’Emmanuel Grégoire a lui-même cité les « publicités écocides » devant le Conseil de Paris, en novembre 2023, parmi les messages contraires aux valeurs que la Ville entend défendre ;
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DFA 37 — CODP d’exploitation publicitaire sur les propriétés de la Ville de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 37)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 147, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.