Pratiquer des IVG instrumentales dans les centres de santé sexuelle
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
L’accès à l’interruption volontaire de grossesse reste inégal : délais, démarches et distances pénalisent d’abord les personnes précaires, jeunes ou isolées. Les conventions de la Ville avec les centres de santé sexuelle ne prévoient pas l’IVG instrumentale.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons que ces conventions prévoient la réalisation d’IVG instrumentales dans les centres qui remplissent les conditions légales. La Ville fournirait les moyens humains, matériels et financiers nécessaires.
L’article 2 est complété par la phrase suivante : « La signature de ces avenants est subordonnée à l’intégration, dans les conventions qu’ils modifient, de la réalisation d’interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, pour les centres remplissant les conditions légales et réglementaires applicables, notamment celles prévues au 2° de l’article R. 2212-9 du code de la santé publique. La Ville de Paris s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au développement de cette activité et à veiller à ce que l’offre soit accessible, de proximité, confidentielle et respectueuse du libre choix des personnes. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-2, R. 2212-9, R. 2212-10, R. 2212-11, R. 2212-12-1 et D. 6323-3 ;
Vu le projet de délibération 2026 DSP 63 et les conventions qui lui sont annexées ;
Considérant que le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental, désormais consacré par la Constitution, et que son inscription dans les textes ne saurait suffire si les moyens permettant son exercice effectif ne sont pas garantis ;
Considérant que l’accès à l’IVG demeure marqué par des inégalités territoriales et sociales, alors même que chaque personne doit pouvoir bénéficier d’une prise en charge rapide, gratuite, de proximité, confidentielle et respectueuse de son choix ;
Considérant que les difficultés d’accès à certains professionnels et établissements, les délais de rendez-vous et les capacités limitées de certaines structures peuvent contraindre des personnes souhaitant interrompre leur grossesse à multiplier les démarches ou à parcourir des distances importantes pour obtenir une prise en charge ;
Considérant que ces difficultés sont particulièrement préjudiciables aux personnes les plus précaires, aux jeunes, aux personnes isolées ou confrontées à des difficultés de mobilité, pour lesquelles l’éloignement et la multiplication des démarches constituent autant d’obstacles supplémentaires à l’exercice effectif du droit à l’IVG ;
Considérant que la défense du droit à l’IVG implique donc de développer une offre publique de proximité, afin que ce droit ne dépende ni du lieu de résidence, ni des ressources, ni de la capacité à trouver rapidement une structure disponible ;
Considérant que les centres de santé sexuelle de la Ville de Paris constituent un maillon essentiel du service public parisien de santé sexuelle et reproductive et disposent d’une expertise permettant d’assurer des consultations, des actes de prévention, d’information, d’accompagnement et de prise en charge dans ce domaine ;
Considérant que la réalisation des IVG instrumentales au sein des centres de santé sexuelle permettrait de renforcer concrètement l’offre publique de proximité et de diversifier les possibilités de prise en charge proposées aux personnes souhaitant recourir à une IVG ;
Considérant qu’il appartient à la Ville de Paris, en tant qu’actrice majeure de la santé publique sur son territoire, de mobiliser ses établissements et ses moyens afin de garantir l’effectivité du droit à l’IVG et de ne pas laisser cette mission essentielle reposer exclusivement sur l’offre hospitalière ou privée ;
Considérant que le développement de cette activité dans les centres de santé sexuelle doit être accompagné des moyens humains, médicaux, techniques et financiers nécessaires, notamment pour permettre le recrutement et la formation des professionnels, l’adaptation des locaux et l’acquisition des équipements indispensables ;
Considérant enfin que l’intégration explicite des IVG instrumentales dans les conventions passées avec les centres de santé sexuelle constitue une mesure concrète pour renforcer le service public parisien de santé sexuelle et reproductive et garantir un accès effectif à l’IVG sur l’ensemble du territoire parisien ;
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DSP 63 — Dotations (2.157.330 euros) et avenants pour le financement des 9 centres de santé sexuelle associatifs (Paris Centre, 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e et 20e).
Publication officielle : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 29)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 137, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.