Cantine : ne pas facturer les cinq premières absences de l’année
Rejeté. Le Conseil a adopté le texte de la Mairie à la place.
C’est quoi le problème ?
À la cantine, toute absence sans certificat médical est facturée, et tout repas non réservé est majoré. Un enfant malade ou un imprévu professionnel suffit à pénaliser une famille.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons que, pour chaque enfant et chaque année, les cinq premières absences ne soient pas facturées. Les cinq premiers repas non prévus seraient facturés au tarif normal, sans majoration.
Après l’article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Article 6 bis. – Par dérogation aux articles 4 à 6, pour chaque enfant et par année scolaire, les cinq premières absences relevant du dernier alinéa de l’article 4 ne sont pas facturées, sans justificatif, et les cinq premières présences exceptionnelles sont facturées au tarif unitaire, sans majoration. Les absences déductibles et justifiées, ainsi que les absences et présences exceptionnelles relevant des articles 10 et 11, ne sont pas décomptées de ces deux seuils. Au-delà de chaque seuil, les articles 4 à 6 s’appliquent. Les règles de facturation des règlements intérieurs annexés à la délibération 2026 DASCO 36 s’appliquent sous réserve du présent article. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Vu le projet de délibération 2026 DASCO 96 relatif à la fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2026 pour les jardins d’enfants pédagogiques, les écoles publiques maternelles et élémentaires et les collèges publics ;
Vu le courrier adressé le 2 septembre 2026 au Maire de Paris par les coprésidents du groupe Nouveau Paris Populaire, demandant la révision de la majoration forfaitaire de cinq euros et l’instauration d’un seuil de tolérance pour les absences non justifiées ;
Considérant que la suppression de la majoration forfaitaire de cinq euros constitue une évolution nécessaire, mais que la facturation des absences et la majoration des présences exceptionnelles doivent également tenir compte des aléas de la vie des familles ;
Considérant qu’un enfant peut être malade sans que son état nécessite une consultation médicale et que les difficultés d’accès à un rendez-vous peuvent empêcher les familles de produire un justificatif médical ;
Considérant qu’un imprévu professionnel, une difficulté de transport, un problème familial ou une situation d’hébergement précaire peuvent conduire à une absence ou rendre nécessaire une présence ponctuelle à la cantine non prévue lors de l’inscription ;
Considérant que ces situations ne traduisent ni un comportement abusif ni une volonté de gaspiller de la nourriture et ne doivent pas entraîner une pénalisation systématique des familles ;
Considérant que la nécessité d’anticiper le nombre de repas, de limiter le gaspillage alimentaire et d’ajuster les effectifs mobilisés doit être conciliée avec une souplesse permettant de distinguer les situations ponctuelles des écarts répétés au calendrier de fréquentation ;
À noter
L’amendement n° 170 est repoussé ; le vœu n° 181 de l’Exécutif sur la restauration scolaire est adopté à main levée (Compte rendu sommaire d’octobre 2026, p. 17).
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DASCO 96 — Délibération tarifaire. - Fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2026.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 17)
Non repris · Contre-texte de l’Exécutif adopté
Avis défavorable de l’Exécutif municipal sur l’instauration immédiate d’un seuil de tolérance à la cantine (2026 DASCO 96) ; l’Exécutif fait adopter à la place son vœu n° 181 renvoyant à un groupe de travail.
Rejeté · Vœu Exécutif adopté
L’amendement n° 170, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.