Conseils de quartier : un droit de saisir le Conseil de Paris
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
La loi permet aux conseils de quartier de faire des propositions sur leur quartier ou sur la ville. Rien ne garantit pourtant qu’elles seront examinées, ni qu’elles recevront une réponse.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons que la commission compétente examine ces propositions sous trois mois, en entendant un représentant du conseil de quartier. La Mairie y répondrait par écrit, publiquement.
Après l’article 44, insérer un article 44 bis ainsi rédigé : « Tout conseil de quartier créé en application de l’article L. 2511-10-1 du code général des collectivités territoriales peut, dans les conditions prévues par son règlement de fonctionnement, adopter une proposition, un avis ou un vœu portant sur une affaire relevant des compétences de la Ville de Paris. Le document adopté est transmis par le maire d’arrondissement au Maire de Paris et à la commission compétente du Conseil de Paris. La commission compétente l’examine dans un délai maximal de trois mois à compter de sa transmission. Un ou une représentante du conseil de quartier est invité·e à en présenter l’objet. L’Exécutif apporte une réponse motivée, rendue publique sur Paris.fr. Lorsque la proposition appelle une décision du Conseil de Paris, cette réponse précise les suites données ou les raisons pour lesquelles aucun projet de délibération n’est présenté. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Le code général des collectivités territoriales reconnaît déjà aux conseils de quartier la faculté de formuler des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le présent amendement ne modifie ni leur composition ni leurs modalités internes de fonctionnement, qui relèvent des conseils d’arrondissement ; il organise uniquement la manière dont le Conseil de Paris reçoit, examine et traite les propositions qui lui sont adressées. Aujourd’hui, une proposition adoptée par un conseil de quartier peut être transmise sans qu’aucun délai d’examen, aucune audition de ses représentants et aucune réponse motivée ne soient garantis. Cette absence de débouché institutionnel entretient l’idée que la participation locale s’arrête au moment où commence la décision municipale. Rapprocher les habitants de leurs élus suppose au contraire de leur permettre d’exercer pleinement leur citoyenneté entre deux élections et de faire entrer leurs propositions jusque dans les travaux du Conseil de Paris. L’amendement crée donc un droit de traitement et de réponse, sans porter atteinte au pouvoir du Maire d’établir l’ordre du jour ni aux compétences des conseils d’arrondissement.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 147 — Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 215, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.