Interpellations citoyennes : un débat de droit à partir de 25 000 soutiens
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Le nouveau règlement permet à 5 000 habitants de demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour. Le Maire peut pourtant ne jamais ouvrir le débat, même quand la mobilisation est massive.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons qu’une interpellation réunissant 25 000 soutiens vérifiés soit débattue au Conseil de Paris dans les six mois. Ses représentants y seraient entendus, et la Mairie devrait répondre.
Après le troisième alinéa de l’article 40, insérer les alinéas suivants : « Lorsqu’une interpellation déclarée recevable réunit au moins 25 000 soutiens vérifiés de personnes résidant à Paris, son objet donne lieu à un débat au Conseil de Paris dans un délai maximal de six mois. Les représentants de l’interpellation sont invités à présenter leur démarche selon des modalités fixées par la conférence des présidences ; chaque groupe peut exprimer sa position et l’Exécutif apporte une réponse motivée. Ce débat ne constitue ni un référendum local, ni une consultation des électeurs, ni une décision liant le Conseil de Paris. Il est sans préjudice des procédures prévues aux articles 42 et 43 du présent règlement et par les articles LO. 1112-1 et suivants et L. 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Le projet de règlement permet à 5 000 habitants de demander une inscription à l’ordre du jour, mais laisse au Maire la faculté de ne jamais ouvrir le débat, même lorsque la mobilisation atteint une ampleur exceptionnelle. Le présent amendement crée un droit au débat à partir de 25 000 soutiens vérifiés, sans imposer l’adoption de la proposition portée par les pétitionnaires. La rédaction distingue explicitement ce mécanisme des référendums locaux et des consultations des électeurs régis par le code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’une procédure non décisionnelle d’association du public au débat municipal : le Conseil conserve l’intégralité de son pouvoir de décision et aucune délibération n’est adoptée sans suivre les règles ordinaires. Un seuil aussi élevé doit produire davantage qu’un accusé de réception. Permettre aux citoyens d’être entendus devant le Conseil de Paris entre deux élections est l’une des formes les plus concrètes du rapprochement entre le peuple et ses élus. Refuser même un débat reviendrait à reconnaître la mobilisation citoyenne en théorie tout en la tenant à distance de l’assemblée qui décide.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 147 — Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 220, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.