Informer systématiquement la commission des finances de chaque ligne de trésorerie
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Le Maire peut ouvrir seul des lignes de trésorerie, des crédits bancaires de court terme. Rien n’oblige à en informer les élu·es de la commission des finances.
Ce que nous voulons changer
Informer systématiquement la commission des finances de la Ville lors de la réalisation de chaque ligne de trésorerie (intervention de Christophe Prudhomme).
Le texte déposé
La délibération 2026 DDCT 63 autorise l’Exécutif à mobiliser par délégation des lignes de trésorerie à court terme pour gérer les décalages de flux financiers de la collectivité tout au long de l’exercice budgétaire.
Défendu en séance par Christophe Prudhomme, cet amendement demande que le recours effectif à ces crédits de trésorerie fasse l’objet d’une information systématique et transparente des élu·es siégeant à la commission des finances du Conseil de Paris.
À noter
L’amendement n° 4, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé. La délibération 2026 DDCT 63 est adoptée sans cet amendement à main levée (Compte rendu sommaire de mars 2026, p. 3–5).
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 63 — Délégations du Conseil de Paris à la Maire de Paris (art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales).
Enregistrement de séance : Délibération 2026 DDCT 63 · Conseil de Paris — 29 mars 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — mars 2026 (PDF) (p. 4)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal, qui refuse d’encadrer les délégations générales accordées à la Maire de Paris au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 4, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.