Amendement n° 4 · Conseil de Paris ·

Informer systématiquement la commission des finances de chaque ligne de trésorerie

Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.

C’est quoi le problème ?

Le Maire peut ouvrir seul des lignes de trésorerie, des crédits bancaires de court terme. Rien n’oblige à en informer les élu·es de la commission des finances.

Ce que nous voulons changer

Informer systématiquement la commission des finances de la Ville lors de la réalisation de chaque ligne de trésorerie (intervention de Christophe Prudhomme).

Le texte déposé

La délibération 2026 DDCT 63 autorise l’Exécutif à mobiliser par délégation des lignes de trésorerie à court terme pour gérer les décalages de flux financiers de la collectivité tout au long de l’exercice budgétaire.

Défendu en séance par Christophe Prudhomme, cet amendement demande que le recours effectif à ces crédits de trésorerie fasse l’objet d’une information systématique et transparente des élu·es siégeant à la commission des finances du Conseil de Paris.

À noter

L’amendement n° 4, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé. La délibération 2026 DDCT 63 est adoptée sans cet amendement à main levée (Compte rendu sommaire de mars 2026, p. 3–5).

Pour en savoir plus

Texte modifié : 2026 DDCT 63 — Délégations du Conseil de Paris à la Maire de Paris (art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales).

Enregistrement de séance : Délibération 2026 DDCT 63 · Conseil de Paris — 29 mars 2026

Publication officielle : Compte rendu sommaire — mars 2026 (PDF) (p. 4)