Faire voter les marchés publics de plus de 100 millions d’euros
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Le Maire peut signer seul tous les marchés publics de la Ville, sans plafond de montant. Les élu·es ne débattent ni du recours à des entreprises privées ni des clauses sociales et environnementales.
Ce que nous voulons changer
Imposer un vote du Conseil de Paris pour tout marché public dépassant 100 millions d’euros afin de permettre aux élu·es de fixer les exigences sociales et écologiques de la commande publique (intervention de Céline Verzeletti).
Le texte déposé
En vertu de la délibération 2026 DDCT 63, l’Exécutif sollicite une délégation sans plafond financier pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services au nom de la Ville de Paris.
Présenté en séance par Céline Verzeletti, cet amendement vise à rétablir un contrôle démocratique sur les plus grands contrats de la commande publique municipale afin que les élu·es puissent débattre en amont du recours à l’externalisation et fixer des clauses sociales, environnementales et de souveraineté sur les données.
À noter
L’amendement n° 3, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé. La délibération 2026 DDCT 63 est adoptée sans cet amendement à main levée (Compte rendu sommaire de mars 2026, p. 3–5).
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 63 — Délégations du Conseil de Paris à la Maire de Paris (art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales).
Enregistrement de séance : Délibération 2026 DDCT 63 · Conseil de Paris — 29 mars 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — mars 2026 (PDF) (p. 4)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal, qui refuse d’encadrer les délégations générales accordées à la Maire de Paris au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 3, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.