Préfecture de police : un rapport annuel sur les équipements financés
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 75 contre, 0 abstention.
C’est quoi le problème ?
La Ville verse chaque année plusieurs centaines de millions d’euros au budget de la Préfecture de police. Les élu·es n’ont aucun suivi détaillé des achats faits avec cet argent.
Ce que nous voulons changer
Imposer un rapport annuel sur les moyens matériels financés dans le cadre des délégations accordées au Préfet de police.
Le texte déposé
La Ville de Paris contribue chaque année pour plusieurs centaines de millions d’euros au budget spécial de la Préfecture de police sans que les élu·es disposent d’un suivi détaillé des achats engagés par délégation en application de la délibération 2026 PP 11.
Le présent amendement impose la remise d’un rapport annuel au Conseil de Paris détaillant l’ensemble des moyens matériels et équipements financés dans le cadre des délégations accordées au Préfet de police.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 PP 11 — Délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales.
Enregistrement de séance : Délibération 2026 PP 11 · Conseil de Paris — 19 et 20 mai 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 7)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
Les amendements nos 118 à 124, avec un avis défavorable de l’Exécutif, sont rejetés au scrutin public ; la délibération 2026 PP 11 est adoptée sans ces amendements.