Amendement n° 118 · Conseil de Paris ·

Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police : un rapport annuel

Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 75 contre, 0 abstention.

C’est quoi le problème ?

Nous alertons depuis longtemps sur l’opacité de l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police et sur les droits des personnes qui y sont conduites. La délégation accordée au Préfet ne prévoit aucun compte rendu.

Ce que nous voulons changer

Imposer un rapport annuel du Préfet de police au Conseil de Paris sur le fonctionnement de l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police (IPPP).

Le texte déposé

À l’occasion de l’examen des délégations de pouvoir accordées au Préfet de police (délibération 2026 PP 11), le groupe Nouveau Paris Populaire rappelle ses alertes répétées sur l’opacité entourant le fonctionnement de l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police (IPPP) et le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont conduites.

Cet amendement subordonne la délégation accordée au Préfet de police à la présentation d’un rapport annuel devant le Conseil de Paris dressant le bilan complet de l’activité, des moyens et des garanties des droits au sein de l’IPPP.

Pour en savoir plus

Texte modifié : 2026 PP 11 — Délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales.

Enregistrement de séance : Délibération 2026 PP 11 · Conseil de Paris — 19 et 20 mai 2026

Publication officielle : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 7)