Amendement n° 121 · Conseil de Paris ·

Violences sexistes et sexuelles : un rapport annuel sur l’accueil en commissariat

Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 75 contre, 0 abstention.

C’est quoi le problème ?

La Ville finance une part importante de la Préfecture de police. L’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles et la prise de leurs plaintes restent pourtant très inégaux d’un commissariat à l’autre.

Ce que nous voulons changer

Imposer un rapport annuel sur la qualité de l’accueil et de la prise de plaintes des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les commissariats parisiens.

Le texte déposé

Alors que la Ville de Paris finance une part importante des moyens de fonctionnement de la Préfecture de police sur le territoire parisien (délibération 2026 PP 11), les conditions d’accueil et d’enregistrement des plaintes des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) demeurent très inégales d’un commissariat à l’autre.

Le présent amendement demande qu’un rapport annuel soit présenté au Conseil de Paris sur la qualité de l’accueil, les effectifs formés et le suivi de la prise de plaintes des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats parisiens.

Pour en savoir plus

Texte modifié : 2026 PP 11 — Délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales.

Enregistrement de séance : Délibération 2026 PP 11 · Conseil de Paris — 19 et 20 mai 2026

Publication officielle : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 7)