Violences sexistes et sexuelles : un rapport annuel sur l’accueil en commissariat
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 75 contre, 0 abstention.
C’est quoi le problème ?
La Ville finance une part importante de la Préfecture de police. L’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles et la prise de leurs plaintes restent pourtant très inégaux d’un commissariat à l’autre.
Ce que nous voulons changer
Imposer un rapport annuel sur la qualité de l’accueil et de la prise de plaintes des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les commissariats parisiens.
Le texte déposé
Alors que la Ville de Paris finance une part importante des moyens de fonctionnement de la Préfecture de police sur le territoire parisien (délibération 2026 PP 11), les conditions d’accueil et d’enregistrement des plaintes des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) demeurent très inégales d’un commissariat à l’autre.
Le présent amendement demande qu’un rapport annuel soit présenté au Conseil de Paris sur la qualité de l’accueil, les effectifs formés et le suivi de la prise de plaintes des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats parisiens.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 PP 11 — Délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales.
Enregistrement de séance : Délibération 2026 PP 11 · Conseil de Paris — 19 et 20 mai 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 7)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
Les amendements nos 118 à 124, avec un avis défavorable de l’Exécutif, sont rejetés au scrutin public ; la délibération 2026 PP 11 est adoptée sans ces amendements.