Garantir un temps de présentation dédié pour les amendements budgétaires en séance
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Le temps pour présenter un amendement est pris sur le temps de parole prévu pour la délibération. Pour un budget d’environ 12 milliards d’euros, cette règle empêche les groupes de défendre sérieusement leurs propositions.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons un temps de parole de trois minutes pour présenter les amendements budgétaires, en plus du temps prévu pour la délibération.
À l’article 17, après l’alinéa ainsi rédigé : « Le temps de parole pour un ou plusieurs amendements ne s’additionne pas avec celui d’une inscription sur la délibération à laquelle il se rattache. La présentation d’un amendement s’effectue dans le temps prévu pour les inscriptions. » insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux amendements relatifs aux délibérations budgétaires, dont la présentation fait l’objet d’un temps de parole de 3 minutes. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Les amendements budgétaires ne peuvent être assimilés à des amendements ordinaires. Ils portent sur les choix financiers de la collectivité, les priorités politiques de la mandature, la répartition des moyens entre les politiques publiques et l’affectation concrète de crédits ayant un impact direct sur les Parisiennes et les Parisiens. Le règlement intérieur prévoit que la présentation d’un amendement s’effectue dans le temps de parole prévu pour l’inscription sur la délibération. Une telle règle peut se comprendre pour des amendements techniques ou ponctuels. En revanche, appliquée aux amendements budgétaires, elle limite fortement la capacité des groupes à défendre des propositions alternatives structurées, alors même que ces amendements doivent être rédigés, motivés et gagés. Dans une collectivité comme Paris, dont le budget atteint environ 12 milliards d’euros et dont les compétences couvrent à la fois les politiques communales, départementales et les responsabilités particulières de la capitale, le débat budgétaire doit bénéficier de garanties démocratiques renforcées. Les groupes doivent pouvoir présenter clairement leurs amendements, expliquer les redéploiements proposés, justifier les gages et rendre lisible leur projet politique. Le présent amendement vise donc à prévoir un régime spécifique pour les amendements budgétaires, en garantissant qu’ils disposent d’un temps de présentation de 3 minutes, sans se confondre avec le temps d’inscription sur la délibération principale.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 147 — Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 214, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.