Garantir un socle minimal de moyens à chaque groupe d’élu·es
Retiré avant le vote.
C’est quoi le problème ?
Les moyens des groupes du Conseil de Paris sont répartis selon leur seul nombre d’élu·es. Les petits groupes n’ont pas de quoi examiner tous les dossiers ni contrôler la Mairie.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons une majoration pour les groupes les moins nombreux. Ses coefficients seraient fixés par le règlement intérieur du Conseil de Paris.
L’article 8 du Titre II est ainsi modifié : Après les mots : “Les crédits et moyens prévus au présent titre sont répartis à proportion de l’effectif de chaque groupe d’élus constitué au sein du Conseil de Paris,” sont ajoutés les mots “cette répartition tenant compte, pour les groupes à faible effectif, d’une majoration déterminée selon des coefficients de pondération fixés par le règlement intérieur du Conseil de Paris.”
L’exposé des motifs de l’amendement
Cet amendement a pour objet d’améliorer la répartition des crédits et moyens mis à la disposition des groupes d’élu·es dans les conditions de l’article L. 2121-28 du Code général des collectivités territoriales. La stricte répartition proportionnelle des moyens en fonction du seul effectif de chaque groupe ne permet pas de garantir, dans de bonnes conditions, l’exercice du mandat pour les groupes les moins nombreux.
À Paris, cette difficulté est renforcée par l’ampleur des compétences exercées par la collectivité et par le volume particulièrement important des dossiers soumis au Conseil de Paris. Or chaque groupe doit être en mesure d’examiner l’ensemble des délibérations, de préparer ses positions, d’exercer son rôle de contrôle, de porter des propositions et de rendre compte de son action auprès des Parisiennes et des Parisiens.
Dans ces conditions, une répartition purement proportionnelle ne répond pas pleinement aux exigences du pluralisme démocratique ni au respect effectif des droits des groupes. Le présent amendement propose donc de prévoir une majoration raisonnable en faveur des groupes à faible effectif, selon des coefficients de pondération fixés par le règlement intérieur du Conseil de Paris.
À noter
Retiré avant le vote de la délibération 2026 DDCT 69 (adoptée à main levée), en vue de la réforme du règlement intérieur (2026 DDCT 147 en juillet 2026).
Le PDF contient un second amendement en page 2 sur les conditions du mandat des conseiller·ères d’arrondissement. Son numéro de séance, son dépôt et son sort ne sont pas établis ici.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 69 — Fonctionnement des groupes d’élu·es du Conseil de Paris — Crédits et moyens mis à disposition.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — avril 2026 (PDF) (p. 6) · Débats officiels — avril 2026 (PDF) (p. 90)
Retiré · Engagement de l’Exécutif
L’Exécutif demande le retrait et s’engage à renvoyer la question d’un socle minimal de moyens au chantier du règlement intérieur du Conseil, à travailler avec l’ensemble des groupes.
Retiré sur engagement
Le compte rendu officiel établit le retrait de l’amendement avant le vote de la délibération DDCT 69, adoptée à main levée.