Résidences appartements pour personnes âgées : respecter la loi, adapter l’accompagnement
Rejeté. Le Conseil a adopté le texte de la Mairie à la place.
C’est quoi le problème ?
En mai 2026, une enquête télévisée a montré de l’insalubrité et des résidents en perte d’autonomie laissés sans accompagnement dans des résidences appartements municipales. Leur statut priverait les résidents des garanties prévues pour les résidences autonomie.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons que la Ville garantisse le respect du cadre juridique applicable à ces résidences. L’accompagnement et les garanties offerts aux résidents seraient adaptés à leurs besoins et à leur autonomie.
Le texte déposé
Le présent amendement vise à garantir que le statut administratif des résidences-appartements gérées par le CASVP soit bien en accord avec les besoins réels des résidents et leur offre des garanties pour leur protection et leurs conditions de vie.
Le magazine Envoyé spécial, dans son édition du 21 mai 2026 consacrée aux « appartements seniors », a mis en lumière des situations préoccupantes au sein de résidences appartements gérées par le Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP), faisant état d’environnements insalubres, d’infestations de nuisibles et de résidents en perte d’autonomie laissés sans accompagnement adapté.
Au-delà des situations matérielles documentées, le reportage soulève une question juridique de fond. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a structuré l’offre d’habitat pour personnes âgées autour de trois catégories : les EHPAD, les résidences services relevant du secteur privé, et les résidences autonomie.
Ces dernières, mentionnées au 6° du I de l’article L.312-1 et à l’article L.313-12 du Code de l’action sociale et des familles, relèvent du régime des établissements sociaux et médico-sociaux, sont soumises à autorisation et à contrôle, et doivent délivrer le socle des prestations minimales obligatoires défini par le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, ainsi que des actions de prévention de la perte d’autonomie au titre du forfait autonomie.
Or le CASVP exploite 101 résidences appartements regroupant plusieurs milliers de logements, ainsi qu’une vingtaine de résidences services habilitées à l’aide sociale. La distinction entre ces résidences appartements et les résidences autonomie au sens du CASF n’apparaît pas clairement établie, alors même qu’elles accueillent un public identique et que certains résidents y connaissent une perte d’autonomie effective. Des voix s’élèvent pour considérer que ce statut hybride ne trouve pas de fondement dans la loi et conduit à priver les résidents des garanties attachées au régime des résidences autonomie.
Dans le dispositif du vœu, après le dernier tiret, est ajouté l’ alinéa suivant :
“– Garantisse que le cadre juridique applicable aux résidences appartements gérées par le Centre d’action sociale de la Ville de Paris soit pleinement respecté et adapte, le cas échéant, les modalités d’accompagnement et les garanties offertes aux résidents en fonction de leurs besoins réels et de leur niveau d’autonomie.”
À noter
L’amendement n° 197 et le vœu n° 85 sont repoussés ; le vœu n° 85 bis de l’Exécutif est adopté au scrutin public (Compte rendu sommaire de juin 2026, p. 25).
Pour en savoir plus
Texte modifié : Vœu n° 85 déposé par le groupe Paris apaisé relatif aux conditions de vie dans les résidences appartements de la Ville de Paris.
Enregistrement de séance : Délibération Vœu n° 85 · Conseil de Paris — 16 au 19 juin 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 25)
Non repris · Contre-texte de l’Exécutif adopté
Avis défavorable de l’Exécutif municipal, qui écarte l’amendement n° 197 ainsi que le vœu n° 85 au profit de son propre vœu n° 85 bis.
Rejeté · Contre-texte adopté
L’amendement n° 197, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.