Amendement n° 177 · Conseil de Paris ·

Croix Saint-Simon : une offre de reprise globale par la Ville

Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 8 pour, 86 contre, 2 abstentions.

C’est quoi le problème ?

La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, qui emploie près de 1 800 personnes, est en redressement judiciaire et ses activités sont à céder. Maintenir le financement d’un seul centre ne répond pas au risque de vente à la découpe.

Ce que nous voulons changer

Nous proposons d’autoriser la Ville à déposer une offre de reprise. Elle porterait sur la petite enfance, la santé, le médico-social et l’action sociale.

Le texte déposé

Cet amendement vise à ce que la Ville de Paris demande un mandat général pour reprendre l’ensemble des activités de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon en cas de cessation d’activité.

La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon constitue un acteur historique et structurant du service public sanitaire, social, médico-social et de la petite enfance à Paris. Ses activités concernent des milliers de familles, de patient·es, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et mobilisent près de 1 800 salarié·es.

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire engagée à l’encontre de la Fondation, les administrateurs judiciaires ont annoncé la décision d’engager une procédure de cession au moyen d’un appel d’offres portant sur l’ensemble des activités de la Fondation et des actifs associés. Les repreneurs potentiels ont jusqu’au 15 juin 2026 pour déposer leurs offres de reprise sur tout ou partie des activités de la Fondation.

La présente délibération propose de maintenir l’engagement financier de la Ville de Paris concernant le CSAPA « Horizons », structure essentielle pour l’accompagnement des parents confrontés aux addictions et de leurs jeunes enfants. Toutefois, le maintien de cette participation financière ne saurait constituer l’unique réponse de la collectivité face au risque de démantèlement des activités de la Fondation.

Cette orientation revient de fait à accompagner une logique de démantèlement et de vente à la découpe des activités de la Fondation, sans garantie globale sur la continuité des services de santé, de la petite-enfance et de l’action sociale aujourd’hui assurés par la FOCCS, ni sur le maintien des emplois des salarié·es concerné·es.

Le service public doit toujours être en fonctionnement selon le principe de continuité. Or, la logique de reprise à la découpe des activités de la FOCSS fait peser un risque effectif sur la continuité des soins, la cohérence des parcours et l’égal accès des Parisiennes et des Parisiens à des services sanitaires et médico-sociaux de qualité.

Le Nouveau Paris Populaire considère que la Ville, conformément à l’article L1110-1 du Code de la santé publique qui prévoit que les collectivités territoriales « contribuent à développer la prévention, à garantir l’égal accès de chaque personne aux soins et assurer la continuité des soins et la sécurité sanitaire », doit se donner les moyens d’étudier et de porter une reprise publique de l’ensemble des activités relevant de l’intérêt général exercées par la Fondation, dans le champ des compétence qui sont les siennes.

Face à l’ampleur des besoins sociaux et sanitaires concernés, la Ville ne peut se limiter à un rôle d’accompagnement des repreneurs privés à but non lucratif ou associatifs, et assumer pleinement ses responsabilités en matière de service public.

Le présent amendement vise donc à élargir la délégation accordée au Maire de Paris afin de permettre à la Ville de déposer toute offre de reprise portant sur l’ensemble des activités de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon.

Après l’article 1 est inséré un article 1bis ainsi rédigé :

Article 1bis :

La Maire de Paris est autorisée à déposer, au nom de la Ville de Paris, toute offre de reprise portant sur les activités de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon susceptibles d’être reprises par la Ville, notamment dans les domaines de la petite enfance, de la santé, du médico-social et de l’action sociale, dans le cadre de la procédure conduite par les administrateurs judiciaires et avant l’échéance fixée au 15 juin 2026.

Pour en savoir plus

Texte modifié : 2026 DSOL 44 — Avenant n° 1 à la convention triennale de financement avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon pour la prise en charge des séjours des enfants au sein du C.S.A.P.A « Horizons ».

Enregistrement de séance : Délibération 2026 DSOL 44 · Conseil de Paris — 16 au 19 juin 2026

Publication officielle : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 7)