Exiger un lien direct entre les délibérations regroupées dans un débat organisé
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 91 contre, 14 abstentions.
C’est quoi le problème ?
Le « débat organisé » regroupe plusieurs délibérations sous un même thème, avec un temps de parole global au lieu d’un débat sur chaque texte. Des dossiers sans rapport réel peuvent ainsi être regroupés pour écourter leur examen.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons qu’une délibération n’entre dans un débat organisé que si elle a un lien direct avec son thème. Sinon, elle serait examinée selon la procédure ordinaire.
Après le premier alinéa de l’article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets ou propositions de délibération inscrits dans le cadre d’un débat organisé doivent présenter avec le thème retenu un lien direct, certain et suffisant. À défaut, ces projets ou propositions de délibération sont examinés selon les modalités de droit commun prévues à l’article 3 du présent règlement. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Le débat organisé permet de traiter de manière groupée plusieurs dossiers autour d’un même thème. Il constitue toutefois une modalité particulière d’examen des délibérations, puisqu’il substitue au débat ordinaire sur chaque texte un temps de parole global réparti entre les groupes. Dès lors, afin de garantir la clarté des débats et l’exercice effectif des droits des élus, les dossiers intégrés à un débat organisé doivent présenter avec le thème retenu un lien suffisamment caractérisé. Un simple rattachement politique, administratif ou opportuniste ne saurait suffire. La rédaction proposée retient une formule exigeante afin d’éviter que des délibérations sans rapport réel soient regroupées artificiellement dans un même débat. Elle garantit ainsi que le débat organisé reste un outil de cohérence démocratique, et non un mécanisme de réduction du temps d’examen des dossiers. Lorsque ce lien n’est pas établi, les textes concernés doivent être examinés selon les règles ordinaires de l’article 3, afin que chaque groupe puisse intervenir spécifiquement sur leur objet.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 147 — Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
L’amendement n° 206 est rejeté au scrutin public ; la délibération 2026 DDCT 147 est adoptée sans cet amendement.