Exclure les délibérations budgétaires du débat organisé
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 110 contre, 0 abstention.
C’est quoi le problème ?
Le budget de Paris, environ 12 milliards d’euros par an, engage toutes les politiques municipales. Le fondre dans un débat organisé, au temps de parole global, empêche un examen précis de ses équilibres.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons d’interdire le débat organisé pour tous les textes budgétaires. Budget primitif, budget supplémentaire, compte financier et budget de la Préfecture de police seraient concernés.
Après le premier alinéa de l’article 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de délibération relatifs au budget ne peuvent être inscrits dans le cadre d’un débat organisé. Sont notamment concernés le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives, le compte financier unique, le budget spécial de la Préfecture de police, les budgets annexes et les états spéciaux d’arrondissement ainsi que le règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Les délibérations budgétaires constituent les actes politiques les plus structurants soumis au Conseil de Paris. Elles déterminent les moyens consacrés aux services publics, aux investissements, aux politiques sociales, à la transition écologique, au logement, à l’éducation, à la sécurité, à la culture, aux arrondissements et à l’ensemble des politiques municipales. Cette exigence est d’autant plus forte que Paris n’est pas une collectivité ordinaire. Elle est à la fois commune, département et capitale de la France, avec une population d’environ 2,05 millions d’habitantes et d’habitants selon l’INSEE, et un budget annuel d’environ 12 milliards d’euros. Dans une collectivité de cette taille, dont les décisions ont des conséquences majeures sur la vie quotidienne des Parisiennes et des Parisiens, sur les services publics municipaux, sur les arrondissements et sur le rôle national et international de la capitale, le débat budgétaire doit bénéficier de garanties démocratiques renforcées. À ce titre, les délibérations ne peuvent être fondues dans un débat organisé globalisant les temps de parole. Le budget engage l’ensemble des politiques municipales : chaque groupe doit pouvoir exprimer une position propre sur chacun des grands actes budgétaires, présenter ses critiques, défendre ses amendements et rendre lisible son vote devant les Parisiennes et les Parisiens. Le recours au débat organisé, appliqué aux délibérations budgétaires, réduit le contrôle démocratique du Conseil de Paris en comprimant les interventions dans un temps global et en empêchant un examen suffisamment précis des équilibres financiers, des redéploiements de crédits ou des choix d’investissement.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 147 — Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
L’amendement n° 208 est rejeté au scrutin public ; la délibération 2026 DDCT 147 est adoptée sans cet amendement.