Amendement n° 120 · Conseil de Paris ·

Préfecture de police : pas de vidéosurveillance algorithmique sans vote

Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 75 contre, 0 abstention.

C’est quoi le problème ?

Le Préfet de police pourrait signer sans vote des marchés de vidéosurveillance, d’analyse automatique d’images ou de logiciels. Ces outils engagent les libertés publiques et la maîtrise publique des données.

Ce que nous voulons changer

Exclure de la délégation les marchés relatifs à la vidéosurveillance, aux traitements algorithmiques et aux logiciels ne garantissant pas la maîtrise publique des données.

Le texte déposé

Les marchés relatifs à la vidéosurveillance, aux traitements algorithmiques d’images et aux logiciels d’analyse de données soulèvent des enjeux majeurs pour les libertés publiques et la souveraineté numérique de la collectivité.

Déposé sur la délibération 2026 PP 11, cet amendement exclut du périmètre de la délégation accordée au Préfet de police tout marché portant sur la vidéosurveillance algorithmique ou sur des logiciels ne garantissant pas la maîtrise publique des données, afin que de tels choix ne puissent échapper au vote du Conseil de Paris.

Pour en savoir plus

Texte modifié : 2026 PP 11 — Délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales.

Enregistrement de séance : Délibération 2026 PP 11 · Conseil de Paris — 19 et 20 mai 2026

Publication officielle : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 7)