Amendement n° 122 · Conseil de Paris ·

Préfecture de police : pas d’achat d’armes sans vote

Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 75 contre, 0 abstention.

C’est quoi le problème ?

Le Préfet de police peut passer sans vote du Conseil de Paris des marchés de fournitures. Ils peuvent inclure des armes et des munitions payées avec des crédits de la Ville.

Ce que nous voulons changer

Exclure de la délégation au Préfet de police les marchés d’acquisition ou de renouvellement d’armes, de munitions et de composants associés.

Le texte déposé

La délégation générale de pouvoir prévue par la délibération 2026 PP 11 permettrait au Préfet de police de passer sans vote préalable du Conseil de Paris des marchés de fournitures incluant des équipements d’armement financés sur des crédits abondés par la Ville.

Cet amendement exclut expressément de la délégation au Préfet de police l’ensemble des marchés d’acquisition ou de renouvellement d’armes, de munitions et de composants associés.

Pour en savoir plus

Texte modifié : 2026 PP 11 — Délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales.

Enregistrement de séance : Délibération 2026 PP 11 · Conseil de Paris — 19 et 20 mai 2026

Publication officielle : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 7)