Préfecture de police : pas d’achat d’armes sans vote
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 75 contre, 0 abstention.
C’est quoi le problème ?
Le Préfet de police peut passer sans vote du Conseil de Paris des marchés de fournitures. Ils peuvent inclure des armes et des munitions payées avec des crédits de la Ville.
Ce que nous voulons changer
Exclure de la délégation au Préfet de police les marchés d’acquisition ou de renouvellement d’armes, de munitions et de composants associés.
Le texte déposé
La délégation générale de pouvoir prévue par la délibération 2026 PP 11 permettrait au Préfet de police de passer sans vote préalable du Conseil de Paris des marchés de fournitures incluant des équipements d’armement financés sur des crédits abondés par la Ville.
Cet amendement exclut expressément de la délégation au Préfet de police l’ensemble des marchés d’acquisition ou de renouvellement d’armes, de munitions et de composants associés.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 PP 11 — Délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales.
Enregistrement de séance : Délibération 2026 PP 11 · Conseil de Paris — 19 et 20 mai 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 7)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
Les amendements nos 118 à 124, avec un avis défavorable de l’Exécutif, sont rejetés au scrutin public ; la délibération 2026 PP 11 est adoptée sans ces amendements.