Vœux rattachés à une délibération : pas de quota
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Un vœu rattaché permet aux élu·es de prendre position ou de formuler une demande sur un texte soumis au Conseil de Paris. Le nouveau règlement en limite le nombre.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons que les élu·es puissent déposer autant de vœux rattachés qu’ils le souhaitent. Seule condition : un lien direct avec la délibération concernée.
Après l’alinéa 6 nouvellement rédigé, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les élu·es peuvent déposer des vœux rattachés à un projet ou une proposition de délibération inscrit à l’ordre du jour. Ces vœux sont recevables dès lors qu’ils présentent un lien direct avec l’objet du projet ou de la proposition de délibération auquel ils se rattachent. Ils sont examinés dans le cadre du débat relatif à ce projet ou à cette proposition de délibération. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Le présent amendement vise à revenir à l’ancienne version du règlement intérieur afin de garantir la possibilité, pour les élus, de déposer autant de vœux rattachés aux projets et propositions de délibération inscrits à l’ordre du jour qu’ils le souhaitent. Les vœux rattachés constituent un outil essentiel d’expression démocratique. Ils permettent aux élus de formuler une position politique, une demande complémentaire ou une orientation en lien avec un texte soumis au Conseil de Paris. Ils ne relèvent donc pas de la même logique que les vœux non rattachés, qui portent sur des sujets autonomes. Dès lors qu’un projet de délibération est inscrit à l’ordre du jour, les élus doivent pouvoir intervenir pleinement sur son contenu, y compris par le dépôt de vœux rattachés. Cette faculté participe de l’exercice effectif du mandat, du pluralisme politique et de la qualité du débat municipal.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 147 — Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 213, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.