Protection de l’enfance : rendre compte de l’exécution du contrat avec l’État
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
L’État verse à la Ville plus de 2 millions d’euros en 2026 pour seize actions de prévention et de protection de l’enfance. Les documents reconnaissent des difficultés à traiter les signalements et une forte rotation des personnels.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons un bilan présenté au Conseil de Paris avant la prochaine programmation. Pour chaque action, il donnerait les crédits dépensés, les postes pourvus et vacants, et les délais de traitement.
Après l’article 2, est ajouté un article 3 ainsi rédigé : « Article 3 : Avant l’examen de la programmation suivante, la Ville présente au Conseil de Paris un bilan consolidé et anonymisé de l’exécution du présent avenant. Pour chacune des seize actions, ce bilan précise les crédits prévus, engagés et consommés, les emplois en équivalent temps plein financés, pourvus et vacants, le nombre de personnes bénéficiaires, les délais d’accès, la couverture territoriale, les résultats constatés et les mesures correctrices. Il présente également les délais de traitement des informations préoccupantes relevant du périmètre des actions financées, sans donnée permettant l’identification d’un enfant, d’une famille ou d’un agent. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Vu le projet de délibération 2026 DSOL 161 relatif à l’avenant n°1 pour 2026 au contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance 2025-2027 avec l’État ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;
Vu le contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance 2025-2027 signé le 28 octobre 2025 entre la Ville de Paris, l’État et l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ;
Considérant que le contrat départemental définit les priorités conjointes de l’État et de la Ville de Paris en matière de prévention et de protection de l’enfance et permet d’apporter chaque année des financements complémentaires aux actions relevant notamment de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile ;
Considérant que les actions financées sont au nombre de sept au titre de la prévention et de la protection de l’enfance et de neuf au titre du Fonds d’intervention régional pour la protection maternelle et infantile, soit seize actions au total ;
Considérant que l’avenant prévoit pour l’année 2026 un soutien financier de l’État de 2 020 054 euros, dont 1 780 345 euros au titre du programme 304 et 239 709 euros au titre du Fonds d’intervention régional ;
Considérant que les crédits versés au titre du Fonds d’intervention régional pour 2026 tiennent compte de 182 258 euros de reliquats issus du bilan d’exécution du contrat pour l’année 2025 ;
Considérant que les crédits du programme 304 comme ceux du Fonds d’intervention régional peuvent faire l’objet d’une fongibilité entre les différentes actions prévues par le contrat, sous réserve d’une information préalable respectivement du préfet ou de l’Agence régionale de santé ;
Considérant que les documents reconnaissent des difficultés de traitement des informations préoccupantes, de rotation des personnels et de formation ;
Considérant que la programmation annuelle de ces financements doit permettre au Conseil de Paris de disposer d’une information précise sur leur exécution effective, les moyens humains réellement mobilisés, les publics bénéficiaires et les résultats des actions financées ;
Considérant que l’évaluation de ces actions doit également permettre d’identifier d’éventuels écarts territoriaux ou difficultés d’accès aux dispositifs de prévention et de protection de l’enfance et d’adapter en conséquence les moyens mobilisés ;
Considérant que cette information peut être produite sous une forme consolidée et anonymisée, garantissant la protection des données relatives aux enfants, aux familles et aux professionnel·les concerné·es ;
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DSOL 161 — Avenant n° 1 pour 2026 au contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance 2025/2027 avec l’Etat.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 20)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 156, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.