Doubler les moyens de la Ville pour acheter des logements
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Près de 280 000 ménages attendent un logement social à Paris, pour environ 12 000 attributions par an. Le budget 2026 réduit pourtant les crédits d’achat de logements par rapport à 2025.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons d’ajouter 265 millions d’euros aux crédits d’achat de logements, portés à 400 millions. La Ville achèterait et préempterait surtout dans les arrondissements qui manquent de logements sociaux.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement du budget d’investissement consacrés au compte foncier logement sont majorés de 265 millions d’euros. L’enveloppe du compte foncier logement est ainsi portée de 135 à 400 millions d’euros en 2026, hors autres mouvements inscrits au budget supplémentaire. Ces crédits financent prioritairement l’acquisition et la préemption de logements dans les arrondissements déficitaires, en vue de leur conventionnement principalement en PLAI et PLUS, ainsi que la réalisation d’une part de logements en bail réel solidaire. La dépense correspondante est équilibrée à due concurrence par une majoration de l’autorisation d’emprunt, dans l’attente du relèvement du taux de la taxe foncière. En conséquence, l’article 3 du projet de délibération relatif à la section d’investissement est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant de l’autorisation d’emprunt est majoré de 265 000 000 euros et porté à 922 973 428 euros. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Le logement constitue la première urgence des Parisiennes et des Parisiens. Près de 280 000 ménages sont demandeurs d’un logement social, tandis que la Ville ne réalise qu’environ 12 000 attributions chaque année. Cette pénurie contraint les familles populaires et les classes moyennes à quitter Paris. Le budget primitif pour 2026 consacre 135 millions d’euros au compte foncier logement, contre 200 millions d’euros en 2025. Cette enveloppe est insuffisante pour conduire une politique massive d’acquisition et de préemption face à la spéculation immobilière. Conformément au plan d’urgence communale du Nouveau Paris Populaire, le présent amendement propose donc d’inscrire 265 millions d’euros supplémentaires afin de doubler la capacité municipale d’acquisition et d’accroître fortement l’offre publique de logements sociaux. Ces moyens contribueront à l’objectif d’acquisition de 5 000 biens d’ici 2032, en mobilisant davantage le droit de préemption, prioritairement dans les arrondissements qui demeurent en dessous du seuil de 25 % de logements sociaux. Les acquisitions permettront principalement de créer des logements PLAI et PLUS, de protéger les locataires menacés par des ventes à la découpe, de remettre dans le parc résidentiel des logements vacants ou détournés vers la location touristique et de développer le bail réel solidaire. Il s’agit de soustraire durablement des logements à la spéculation et de permettre aux classes populaires et moyennes de continuer à vivre à Paris. Ces crédits doivent permettre à la Ville d’accroître fortement ses acquisitions, notamment par l’exercice du droit de préemption, dans les arrondissements les moins dotés en logements sociaux. Ils contribueront à l’objectif d’acquisition de 5 000 biens d’ici à 2032 et à la constitution durable d’un patrimoine soustrait à la spéculation immobilière. Les opérations financées auront prioritairement pour objet la production de logements locatifs sociaux, avec une majorité de logements PLAI et PLUS à l’échelle du programme. Elles pourront également permettre de protéger les locataires confrontés à des ventes en bloc ou à la découpe, de mobiliser des logements durablement vacants et, à titre complémentaire, de développer des opérations d’accession sociale pérenne en bail réel solidaire. Afin que l’amendement soit intégralement équilibré et que sa contrepartie soit transparente, les crédits de paiement supplémentaires sont financés par une majoration de 265 millions d’euros de l’autorisation d’emprunt. Celle-ci est ainsi portée de 657,97 millions d’euros à 922,97 millions d’euros. L’emprunt ne sera effectivement mobilisé qu’à mesure de la réalisation et du paiement des acquisitions.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DFA 21 — Budget supplémentaire du budget général 2026. DFA 21-1° - Budget supplémentaire d’investissement la Ville de Paris pour l’exercice 2026. DFA 21-2° - Budget supplémentaire de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2026.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 5)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 199, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.