Créer un fonds municipal d’aide juridique aux librairies indépendantes
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 9 pour, 92 contre, 0 abstention.
C’est quoi le problème ?
En janvier 2026, la librairie Violette and Co a été perquisitionnée après des mois de menaces ; l’enquête a été classée sans suite. Même sans condamnation, les frais d’avocat peuvent fragiliser une librairie indépendante et la pousser à l’autocensure.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons de créer en 2026 un fonds de 100 000 € pour les frais de défense des librairies indépendantes. Il aiderait celles qui subissent une procédure abusive liée aux livres qu’elles présentent.
Le budget supplémentaire de fonctionnement pour 2026 est amendé comme suit : Il est inscrit 100 000 euros en 2026 pour la création d’un fonds parisien de soutien aux frais de défense juridique des librairies indépendantes. Ce fonds est destiné aux établissements situés à Paris et répondant aux conditions légales et réglementaires applicables aux aides municipales aux commerces de vente au détail de livres. Le fonds peut être mobilisé lorsqu’une librairie fait l’objet lorsqu’une librairie fait l’objet d’une enquête, d’une mesure de police judiciaire, d’une mise en demeure ou d’une procédure administrative, civile ou pénale directement liée :
à la sélection, à la présentation, à la vente ou à la promotion d’un ouvrage ; à l’organisation d’une rencontre, d’un débat ou d’un événement culturel ; à une prise de position professionnelle concernant le livre, l’édition, la liberté de création ou la liberté d’expression ; L’aide est accordée lorsque la procédure présente, au vu des éléments disponibles, des indices sérieux de caractère abusif ou disproportionné et qu’elle est susceptible d’entraver la liberté de diffusion des œuvres, d’animation culturelle ou d’expression professionnelle de la librairie. Elle est attribuée sans considération de l’orientation éditoriale ou des opinions exprimées. L’aide peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 euros par librairie et par an. Sont notamment éligibles les dépenses de médiation ou de règlement amiable engagées pour faire cesser la procédure, les consultations et honoraires d’avocat, les frais de procédure, de commissaire de justice et d’expertise ainsi que les frais nécessaires à la constitution du dossier et à l’exercice des voies de recours. Les amendes, sanctions, dommages et intérêts et condamnations pécuniaires prononcés à l’encontre de la librairie ne sont pas éligibles. Les demandes sont examinées dans des délais compatibles avec l’urgence des procédures par un comité indépendant associant des représentant·es du secteur du livre, des professionnel·les du droit et des personnalités qualifiées en matière de liberté d’expression. Le règlement du fonds, ses critères d’intervention et les modalités de conventionnement avec les bénéficiaires sont présentés au Conseil de Paris dans un délai de trois mois suivant l’adoption du présent amendement. Cette dépense est gagée par une diminution de 100 000 euros des crédits inscrits au chapitre 011, fonction 0 « Services généraux », consacrés à la communication institutionnelle, aux réceptions et à l’événementiel de la Ville. Le dispositif est mis en œuvre dans le respect des articles L. 2251-5 et R. 1511-43-1 à R. 1511-43-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014.
L’exposé des motifs de l’amendement
Les librairies indépendantes ne sont pas de simples commerces : elles assurent une fonction essentielle de diffusion des œuvres, de pluralisme culturel et d’animation du débat public. C’est particulièrement vrai de librairies engagées comme Violette and Co ou Les Mots à la bouche, qui rendent visibles depuis plusieurs décennies les productions féministes et LGBTQIA+ , accueillent des rencontres et diffusent des ouvrages souvent absents des circuits commerciaux dominants. L’affaire récente de Violette and Co illustre concrètement les pressions auxquelles ces établissements peuvent être confrontés. Le 7 janvier 2026, cette librairie féministe et LGBTQIA+ du 11e arrondissement a été perquisitionnée dans le cadre d’une enquête portant sur la vente d’une publication destinée à la jeunesse. L’enquête a finalement été classée sans suite le 17 mars 2026, aucune infraction n’ayant été retenue. Son avocat avait dénoncé une opération disproportionnée et susceptible d’avoir un effet d’intimidation. Cette procédure est intervenue après plusieurs mois de harcèlement, de menaces et de dégradations liés à la présentation d’ouvrages sur la Palestine. Même lorsqu’une procédure n’aboutit à aucune poursuite ou condamnation, elle impose immédiatement des frais d’avocat, du temps de travail et une charge financière difficilement supportable pour une librairie indépendante aux marges réduites. Dans un secteur aux marges faibles, le coût immédiat d’une défense juridique peut suffire à fragiliser durablement un établissement et produire un effet d’autocensure. . Le coût de la défense devient alors lui-même un instrument de pression, susceptible de conduire les libraires à renoncer à présenter certains ouvrages, à organiser des débats ou à prendre part à la vie publique. La création d’un fonds parisien d’aide juridique de 100 000 euros annuels doit garantir qu’aucune librairie indépendante ne soit contrainte au silence faute de moyens pour se défendre. Ce fonds n’a pas vocation à approuver une orientation éditoriale ni à se substituer au juge, mais à protéger la liberté de diffusion, le pluralisme culturel et l’égalité devant la justice face aux procédures présentant les caractéristiques d’une procédure-bâillon.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DFA 21 — Budget supplémentaire du budget général 2026. DFA 21-1° - Budget supplémentaire d’investissement la Ville de Paris pour l’exercice 2026. DFA 21-2° - Budget supplémentaire de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2026.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 4)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
L’amendement n° 195 est rejeté au scrutin public ; la délibération 2026 DFA 21 est adoptée sans cet amendement.