Handball : conditionner la subvention du Paris 92 au paiement du club amateur
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
La Ville porte à 450 000 € par an sa subvention à un club professionnel de handball féminin. Or ce club doit 61 908 € à l’association Issy Paris Hand, qui forme les jeunes et fait vivre la pratique amateur.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons de ne verser le complément de 112 500 € que si cette dette est réglée ou fait l’objet d’un échéancier signé. Chaque versement suivant serait soumis à la même preuve.
Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Article 2 bis : Le versement de la subvention complémentaire de 112 500 euros prévue à l’article 2 est subordonné, avant mandatement, à la transmission à la Ville de Paris d’une attestation cosignée par les représentants légaux de la SAS Paris 92 et de l’association Issy Paris Hand, accompagnée des pièces justificatives, certifiant :
- soit l’apurement intégral de la créance de 61 908 euros inscrite au 30 juin 2025 dans les comptes de l’association ;
- soit la conclusion et le respect d’un échéancier écrit et signé précisant les montants et les dates de règlement. Pendant la durée restant à courir de la convention pluriannuelle d’objectifs, chaque versement à la SAS Paris 92 est également subordonné à la production d’une attestation cosignée certifiant que la contribution annuelle de 44 000 euros due à l’association est à jour et, le cas échéant, que l’échéancier est respecté. À défaut, le versement est suspendu jusqu’à régularisation. L’avenant annexé à la présente délibération est modifié en conséquence avant sa signature. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-19 et R. 122-1 à R. 122-12 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs conclue le 17 février 2026 entre la Ville de Paris, la SAS Paris 92 et l’association Issy Paris Hand pour les années 2026 à 2028 ;
Vu le projet de délibération 2026 DJS 142 et le projet d’avenant qui lui est annexé, portant la subvention annuelle au Paris 92 de 337 500 à 450 000 euros ;
Vu les comptes annuels de la SAS Paris 92 et de l’association Issy Paris Hand arrêtés au 30 juin 2025 ;
Considérant que le Paris 92 contribue au développement du handball féminin de haut niveau, tandis que l’association Issy Paris Hand assure la pratique amateur, la formation des jeunes et l’encadrement de 427 licenciées et licenciés ;
Considérant que la convention liant les deux structures confie à la SAS Paris 92 la gestion du secteur professionnel et à l’association Issy Paris Hand celle du secteur amateur ;
Considérant que les comptes de l’association font apparaître une perte de 7 017 euros, seulement 15 736 euros de disponibilités et une créance de 61 908 euros sur la SAS Paris 92, contre 35 920 euros un an plus tôt ;
Considérant que la SAS Paris 92 doit verser à l’association une contribution annuelle de 44 000 euros et que le retard constaté dépasse donc une année entière de financement de la pratique amateur ;
Considérant que la Ville propose pourtant de porter son soutien financier direct à 450 000 euros par an et prévoit jusqu’à 330 000 euros de concours en nature, soit un soutien municipal pouvant atteindre 780 000 euros par saison ;
Considérant que l’argent public ne peut pas financer sans condition la vitrine professionnelle tandis que ses impayés fragilisent l’association qui fait vivre la pratique amateur et la formation ;
Considérant qu’il est donc légitime et proportionné de subordonner le versement de la subvention complémentaire et des financements ultérieurs à l’apurement de cette dette ou au respect d’un échéancier formalisé ;
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DJS 142 — Subvention complémentaire (112.500 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Paris 92 au titre de l’année 2026.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 26)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 157, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.