Amendement n° 228 · Conseil de Paris ·

Logement social : une priorité pour toutes les victimes de violences conjugales

Retiré avant le vote.

C’est quoi le problème ?

Pour attribuer ses logements sociaux, la Ville donne la priorité aux victimes de « violences conjugales graves ». Aucune définition ne dit ce qu’est une violence « grave » : des victimes en danger peuvent attendre.

Ce que nous voulons changer

Nous proposons de supprimer le mot « graves ». Toute violence conjugale ouvrirait droit à cette priorité.

À noter

L’amendement n° 228 bis de l’Exécutif est adopté ; la délibération 2026 DLH 143 est adoptée amendée (Compte rendu sommaire de juillet 2026, p. 22).

Pour en savoir plus

Texte modifié : 2026 DLH 143 — Logements sociaux du contingent du Maire de Paris. - Règlement intérieur de la commission de désignation.

Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 24)