Logement social : une priorité pour toutes les victimes de violences conjugales
Retiré avant le vote.
C’est quoi le problème ?
Pour attribuer ses logements sociaux, la Ville donne la priorité aux victimes de « violences conjugales graves ». Aucune définition ne dit ce qu’est une violence « grave » : des victimes en danger peuvent attendre.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons de supprimer le mot « graves ». Toute violence conjugale ouvrirait droit à cette priorité.
Dans le règlement intérieur de la Commission de désignation des candidats aux logements sociaux du contingent du Maire de Paris, au chapitre « Fonctionnement et règles de désignation », remplacer les mots : « violences conjugales graves » par les mots : « violences conjugales ».
L’exposé des motifs de l’amendement
Le présent amendement propose de remplacer la notion de « violences conjugales graves » par celle de « violences conjugales » dans le règlement intérieur de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux. Cette rédaction introduit une distinction injustifiée entre les violences conjugales selon leur degré supposé de gravité. Or il n’existe pas de définition objective et opérationnelle de la notion de « violence grave ». Une gifle, une menace, une emprise psychologique, une violence économique ou une première agression physique peuvent déjà placer une victime en danger et nécessiter une mise à l’abri urgente. Les violences conjugales et intrafamiliales ne constituent pas une succession d’actes isolés mais un continuum de violences qui s’inscrit dans un processus d’emprise et d’escalade. Les politiques publiques ont précisément évolué ces dernières années pour mieux reconnaître cette réalité et favoriser une intervention dès les premiers faits, sans attendre une aggravation des violences. Conditionner une priorité dans l’accès au logement à une appréciation de la « gravité » des violences fait peser un risque de rupture d’égalité entre les victimes et peut conduire à retarder leur protection. Le logement constitue pourtant l’un des leviers essentiels pour permettre aux victimes de quitter un conjoint violent et de se mettre en sécurité. La Ville de Paris, qui fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité, doit envoyer un message clair : toute violence conjugale doit être prise en compte et justifier une protection adaptée, sans qu’il soit nécessaire d’en apprécier le degré de gravité.
À noter
L’amendement n° 228 bis de l’Exécutif est adopté ; la délibération 2026 DLH 143 est adoptée amendée (Compte rendu sommaire de juillet 2026, p. 22).
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DLH 143 — Logements sociaux du contingent du Maire de Paris. - Règlement intérieur de la commission de désignation.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 24)
Non repris · Contre-texte de l’Exécutif adopté
Retrait de l’amendement n° 228 suivi de l’adoption d’un amendement de substitution n° 228 bis déposé par l’Exécutif sur la commission de désignation des logements sociaux (2026 DLH 143).
Retiré · Texte bis Exécutif
L’amendement n° 228 est retiré.