Agents logés en collège : ne pas leur facturer les défauts du logement
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Les agents logés dans les collèges pour les besoins du service ont droit à un forfait gratuit de charges. Au-delà, ils paient, même quand la surconsommation vient d’un logement mal isolé ou d’un équipement défectueux.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons de ne pas facturer le dépassement à l’agent quand il vient d’une panne, d’une mauvaise isolation ou de travaux relevant de la collectivité.
À la suite de l’article 2, est ajouté un article 3 ainsi rédigé : « Article 3 : Les dépassements de la valeur annuelle des prestations accessoires fixée à l’article 2 ne sont pas mis à la charge de l’agent logé lorsqu’il est établi qu’ils résultent directement d’un dysfonctionnement des installations ou des équipements du logement, d’une mauvaise performance énergétique du logement ou de travaux relevant de la responsabilité de la collectivité. Dans ces situations, le montant correspondant à la surconsommation imputable à ces causes est exclu du calcul des sommes dues par l’agent au titre du dépassement de la franchise. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Vu le projet de délibération 2026 DASCO 92 relatif aux agents de l’Etat logés par nécessité absolue de service dans un EPLE – Actualisation du forfait des prestations accessoires pour 2026 ;
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.213-7 et R.216-11 et R.216-12 ;
Considérant que les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu et que les charges locatives sont remboursées à l’établissement sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires ;
Considérant que le projet de délibération fixe pour 2026 la valeur annuelle des prestations accessoires accordées gratuitement à 1 837 euros pour les logements avec chauffage collectif et à 2 450 euros pour les logements sans chauffage collectif ;
Considérant que la consommation énergétique d’un logement ne dépend pas uniquement des usages de son occupant mais également de ses caractéristiques thermiques, de l’état du bâti et du bon fonctionnement de ses équipements ;
Considérant que les dépenses liées au logement, et notamment les charges d’énergie, constituent une part importante des dépenses contraintes des ménages et pèsent directement sur leur pouvoir d’achat ;
Considérant que qu’un agent logé par nécessité absolue de service ne saurait supporter financièrement un dépassement résultant directement d’un dysfonctionnement des installations, d’une mauvaise performance énergétique du logement ou de travaux relevant de la responsabilité de la collectivité.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DASCO 92 — Agents de l’Etat logés par nécessité absolue de service dans un E.P.L.E. - Actualisation du forfait des prestations accessoires pour 2026.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 17)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 149, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.