Amendement n° 149 · Conseil de Paris ·

Agents logés en collège : ne pas leur facturer les défauts du logement

Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.

C’est quoi le problème ?

Les agents logés dans les collèges pour les besoins du service ont droit à un forfait gratuit de charges. Au-delà, ils paient, même quand la surconsommation vient d’un logement mal isolé ou d’un équipement défectueux.

Ce que nous voulons changer

Nous proposons de ne pas facturer le dépassement à l’agent quand il vient d’une panne, d’une mauvaise isolation ou de travaux relevant de la collectivité.

Pour en savoir plus

Texte modifié : 2026 DASCO 92 — Agents de l’Etat logés par nécessité absolue de service dans un E.P.L.E. - Actualisation du forfait des prestations accessoires pour 2026.

Publication officielle : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 17)