Recours en annulation annoncé · Tribunal administratif de Paris ·

Règlement intérieur du Conseil de Paris : moins de droits pour les élus

Recours annoncé

C’est quoi le problème ?

Référence de la délibération : 2026 DDCT 147.

Nous demandons l'annulation du nouveau règlement intérieur du Conseil de Paris, qui réduit les droits des élus et a été voté sans que les conseillers sachent ce qu'il changeait.

Le règlement intérieur fixe pour six ans les règles du débat : temps de parole, amendements, questions, tribunes dans le journal de la Ville. Le 15 juillet 2026, la majorité a fait adopter un texte entièrement nouveau de 45 articles. Pour l'expliquer aux 163 élus, la Ville n'a fourni qu'un exposé des motifs de trois phrases, sans un mot sur son contenu.

Les changements dénoncés par le groupe.

  • Le temps de parole de chaque conseiller sur un dossier passe de cinq à deux minutes, explication de vote comprise, hors un orateur par groupe.
  • Un élu ne peut plus présenter en séance un amendement né du débat.
  • Les élus ne peuvent plus filmer ni enregistrer les débats eux-mêmes, sauf décision de la conférence des présidents.
  • Un conseiller peut être exclu de la salle pour la demi-journée.
  • Les tribunes de tous les groupes, majorité comprise, se partagent deux pages, avec un thème encadré et un droit de refus du directeur de la publication.
  • Les questions orales deviennent un contingent par groupe, et non plus un droit de chaque élu.
  • Seuls le maire, la conférence des présidents ou un tiers des conseillers (55 élus) peuvent proposer de modifier le règlement.

Ce que nous demandons et nos arguments

Ce que nous demandons. L'annulation du règlement entier ou, à défaut, des articles qui restreignent ces droits.

Nos arguments. D'abord, les élus ont voté sans information : la loi impose une note qui explique ce qui est soumis au vote. Ensuite, ces restrictions contredisent des droits que la loi reconnaît à chaque conseiller : publicité des séances, droit d'amendement, droit d'expression des groupes, droit de proposition.

Requérants. Sophia Chikirou et Émile Meunier.

Les étapes de la procédure

  • 15 juillet 2026 : vote de la délibération.
  • 15 septembre 2026 : date portée sur la requête retrouvée ; dépôt et enregistrement non établis.

Où en est la démarche ?

Réponse de la Ville. Aucune défense dans les pièces présentées.

Décision. Aucune dans les pièces présentées.

Réserve documentaire : La requête datée du 15 septembre 2026 est retrouvée en version occultée et réservée. Son enregistrement reste à établir. Les règlements intégraux ancien et nouveau sont cités au bordereau, sans être annexés ; la comparaison des dispositions et le mémoire complémentaire restent à vérifier.

État des pièces consultées : .

Dossier de référence préparé le .

Révision éditoriale : .

Ces dates décrivent les pièces consultées et la révision du texte ; elles ne confirment aucune évolution de la procédure.

Pour en savoir plus, voir le dossier et les pièces

Documents. L'exposé des motifs de trois phrases et le projet de délibération.

Voir aussi. Conseil du 19e arrondissement (affaires terminées).