Référé-liberté · Tribunal administratif de Paris ·

Conseil du 19e arrondissement : référé-liberté contre le renvoi des vœux d’opposition en matinée

Demande rejetée (ordonnance de référé)

C’est quoi le problème ?

Le conseil du 19e arrondissement est convoqué les 29 et 30 septembre 2026. Le 23 septembre, cinq conseillers d’opposition apprennent que l’ordre du jour pourrait s’étaler sur deux jours. Les points 84 à 96, avec les vœux et les questions des deux oppositions, seraient alors examinés le mercredi 30 septembre en matinée. Ces cinq élus souhaitaient défendre onze vœux et deux questions orales.

Cinq conseillers d'opposition du 19e arrondissement ont demandé en urgence au juge, par un référé-liberté, d'empêcher que leurs vœux et questions soient renvoyés à une reprise de séance un matin de semaine, à une heure où les élus qui travaillent ne peuvent pas siéger. Ils invoquaient la liberté d'exercer leur mandat. Émile Meunier les a aidés à préparer leur requête. Le 29 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande faute d'urgence, sans se prononcer sur le fond. La question des horaires imposés à l'opposition reste entière.

Ce que nous demandons et nos arguments

Appuyés par Émile Meunier dans la préparation de leur requête, cinq conseillers d’opposition du 19e arrondissement ont saisi en urgence le tribunal administratif de Paris sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ils invoquaient une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de leur mandat et demandaient deux mesures :

  • Enjoindre à la Ville de Paris de faire en sorte que les points 84 à 96 de l’ordre du jour, avec les vœux et les questions des deux oppositions, ne soient pas examinés le mercredi 30 septembre en matinée ou, à défaut, qu’ils le soient lors d’une séance du soir régulièrement convoquée.
  • À tout le moins, prononcer la même mesure pour les points 84 à 89 et 95, ou toute autre mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs libertés fondamentales.

Les étapes de la procédure

  • 23 septembre 2026 : les requérants sont prévenus que l’ordre du jour du conseil du 19e arrondissement, convoqué les 29 et 30 septembre, pourrait s’étaler sur deux jours.
  • 27 septembre 2026 : enregistrement de la requête en référé-liberté (n° 2629375/9) devant le tribunal administratif de Paris.
  • 29 septembre 2026 : ordonnance de rejet rendue sans audience publique sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Où en est la démarche ?

Par ordonnance du 29 septembre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête pour défaut d’urgence caractérisée au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle n’a pas tranché la légalité au fond du report en matinée.

Réserve documentaire : Ordonnance du 29 septembre 2026 : rejet faute d’urgence, sans décision sur le fond.

État des pièces consultées : .

Dossier de référence préparé le .

Révision éditoriale : .

Ces dates décrivent les pièces consultées et la révision du texte ; elles ne confirment aucune évolution de la procédure.

Pour en savoir plus, voir le dossier et les pièces

Lutte : Conseil du 19e

Documents. Ordonnance du tribunal administratif de Paris du 29 septembre 2026.

Voir aussi. Règlement intérieur du Conseil de Paris (fiche 4).