C’est quoi le problème ?
Paris dépense chaque année des millions d'euros pour mettre à l'abri des personnes à la rue à la place de l'État, qui en a la charge. Nous demandons au maire d'en réclamer le remboursement devant le juge. S'il ne le fait pas, nous demanderons au tribunal l'autorisation d'agir à sa place.
L'hébergement d'urgence relève de l'État. Faute de places, la Ville le finance « afin de pallier la carence de l'État », selon ses propres comptes : 13,7 millions d'euros en 2024 (compte administratif 2024, p. 63 ↗), 19,4 millions en 2025 (compte administratif 2025, p. 62 ↗). Elle a protesté auprès de l'État par deux recours gracieux, en octobre 2023 puis en mars 2025, où elle réclamait 6,6 millions d'euros. Le courrier du 1er octobre 2026 indique que ces démarches sont restées sans réponse de l’État. En avril 2025, l'adjointe Léa Filoche annonçait devant le Conseil de Paris un recours contentieux contre l'État « s'il n'y a pas de réponse » (Bulletin officiel des débats, p. 321 ↗). Selon le courrier du 1er octobre 2026, cette action contentieuse n’avait pas été engagée à cette date. Strasbourg, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Lyon ont saisi le juge. Le courrier indique que Paris ne les avait pas suivies à cette date.
Pourquoi c'est urgent. Le courrier du 1er octobre alerte sur un risque de prescription des dépenses de 2022 au 31 décembre 2026, sous réserve des démarches ayant pu préserver les créances.
Ce que nous demandons et nos arguments
Ce que nous demandons. Que la Ville engage elle-même une action en indemnisation contre l'État devant le tribunal administratif de Paris, pour toutes les dépenses non prescrites depuis 2022.
La voie choisie. La loi permet à un contribuable d'agir en justice au nom de sa commune quand celle-ci néglige de défendre ses propres intérêts. Il faut d'abord le lui demander. Si elle ne fait rien, le contribuable demande au tribunal l'autorisation de plaider à sa place. C'est ce que feront les élus du groupe, en tant que contribuables parisiens.
Ce qui joue en notre faveur. D'autres collectivités ont obtenu gain de cause : en 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'État à rembourser 836 000 euros à l'agglomération du Pays basque.
Les étapes de la procédure
- 10 octobre 2023 : premier recours gracieux de la Ville à l'État (Bulletin officiel, p. 556 ↗).
- 31 mars 2025 : second recours gracieux, sans réponse.
- Juin 2026 : vœu adopté à l'initiative du groupe (Bulletin officiel, p. 249 ↗).
- 1er octobre 2026 : courrier du groupe au maire.
- 31 décembre 2026 : risque de prescription signalé dans le courrier, sous réserve des démarches ayant préservé les créances.
Où en est la démarche ?
Réponse du maire. Aucune réponse écrite à notre courrier dans les pièces présentées.
Décision. Aucune décision ni saisine juridictionnelle documentée dans les pièces présentées.
Réserve documentaire : Le courrier du 1er octobre 2026 demande au maire d’agir. Il ne prouve pas l’engagement d’un recours juridictionnel.
État des pièces consultées : .
Dossier de référence préparé le .
Révision éditoriale : .
Ces dates décrivent les pièces consultées et la révision du texte ; elles ne confirment aucune évolution de la procédure.
Pour en savoir plus, voir le dossier et les pièces
Documents. Courrier au maire du 1er octobre 2026.
Pièces officielles consultables :
- Courrier du groupe au Maire de Paris (1er octobre 2026, PDF)
- Compte administratif 2024 de la Ville de Paris (p. 63)
- Compte administratif 2025 de la Ville de Paris (p. 62)
- Bulletin officiel des débats d’avril 2025 (p. 321)
- Bulletin officiel des délibérations de décembre 2023 (p. 556)
- Bulletin officiel des délibérations de juin 2026 — vœu adopté (p. 249)
Texte ou démarche lié·e : Question écrite n° 2026-05 sur les 4 000 places d’hébergement d’urgence (mars 2026)