C’est quoi le problème ?
Référence de la délibération : 2026 DU 90.
Nous demandons l'annulation du vote par lequel le Conseil de Paris a approuvé, le 17 juillet 2026, l'achat à EDF du terrain des centrales de Vitry-sur-Seine sans en connaître le prix, les risques ni l'avis de l'État sur sa valeur.
EDF possède à Vitry un site industriel de 26 836 m², occupé par les installations qui alimentent le réseau de chaleur parisien. La Ville veut l'acheter. En 2025, son propre dossier évaluait le terrain à 7,4 millions d'euros et l'opération complète à près de 30 millions. En juillet 2026, la majorité a fait approuver un protocole, c'est-à-dire un accord préalable avec EDF, sans aucun chiffre. Ce protocole prévoit que la Ville achètera un terrain non dépollué, « sans garantie ni recours contre EDF » pour les usages industriels passés.
Ce que nous demandons et nos arguments
Ce que nous demandons. L'annulation de la délibération et de la signature du protocole, et la communication des documents qui ont manqué aux élus : le bail de 2002, l'avis du Domaine, les diagnostics de pollution.
Nos arguments.
- Les élus ont voté sans les informations nécessaires : ni prix, ni coût de dépollution, ni bail des occupants.
- Pour tout achat de plus de 180 000 euros, le Conseil doit voter au vu de l'avis du Domaine, le service de l'État qui évalue les biens publics. Il n'y en avait pas.
- La loi interdit à une commune de renoncer par avance à toute action en responsabilité contre quelqu'un qu'elle rémunère. Or la Ville paiera EDF.
Requérants. Sophia Chikirou, Christophe Prudhomme, Rodrigo Arenas et Émile Meunier, qui avaient tous quatre voté contre.
Les étapes de la procédure
- 17 juillet 2026 : vote de la délibération.
- 18 septembre 2026 : date portée sur la requête adressée au tribunal administratif de Melun. L’argumentation de compétence figure p. 3 ; dépôt, enregistrement et compétence restent à confirmer.
Où en est la démarche ?
Réponse de la Ville et d'EDF. Aucune défense dans les pièces présentées.
Décision. Aucune dans les pièces présentées.
Réserve documentaire : La requête du 18 septembre 2026 est retrouvée en version occultée et réservée. Elle expose, p. 3, l’argumentation des requérants en faveur du tribunal administratif de Melun. Le dépôt et la compétence de ce tribunal ne sont pas établis par cette seule écriture.
État des pièces consultées : .
Dossier de référence préparé le .
Révision éditoriale : .
Ces dates décrivent les pièces consultées et la révision du texte ; elles ne confirment aucune évolution de la procédure.
Pour en savoir plus, voir le dossier et les pièces
Lutte : Thermo-sur-Seine
Documents. La délibération adoptée ; l'exposé des motifs et le projet de délibération ; le projet de protocole Ville–EDF ; le plan cadastral ; le compte rendu de séance et le scrutin ; le dossier 2025 DU 87, qui contient les estimations de 2025.
Voir aussi. Incinérateur Thermo-sur-Seine (fiche 1).
Pièces officielles consultables :
- Délibération 2026 DU 90 adoptée au Bulletin officiel (PDF)
- Exposé des motifs et projet de délibération 2026 DU 90 (PDF)
- Projet de protocole foncier Ville de Paris – EDF (PDF)
- Plan cadastral du site EDF de Vitry-sur-Seine (PDF)
- Compte rendu de séance et scrutin nominatif sur la délibération 2026 DU 90 (PDF)
- Dossier 2025 DU 87 contenant les estimations financières de 2025 (PDF)