C’est quoi le problème ?
Recours engagé en 2023 par cinq conseillers de Paris, avant la création du groupe. L’appel annoncé est attribué à Émile Meunier dans le relevé.
La Ville a confié pour douze ans à une société privée un terrain public de Montmartre, classé et protégé comme espace vert, que le conseil d'arrondissement voulait ouvert gratuitement aux habitants. Le tribunal a rejeté notre recours ; un appel est annoncé.
Le terrain du 17 avenue Junot (environ 787 m²) appartient à la Ville depuis 1966. En 2022, le conseil du 18e arrondissement a demandé son « ouverture gratuite et libre à la population et aux associations du quartier ». La Ville l'a finalement confié à une société privée, par une convention d'occupation de douze ans signée le 25 juillet 2023. Le terrain est pourtant dans le site classé du « Maquis de Montmartre » et protégé comme espace vert.
Ce que nous demandons et nos arguments
Nos arguments en première instance. Les élus n'avaient pas été correctement informés avant le vote. La convention ne garantissait pas l'usage public du site. La redevance ne tenait pas compte de tous les avantages tirés par l'occupant. La durée de douze ans n'était pas justifiée.
Motifs invoqués pour l’appel annoncé. Le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse sur la durée. Il a validé une redevance sans part variable, alors que le terrain est exploité commercialement. Et une durée de douze ans reste excessive pour un terrain public.
Les étapes de la procédure
- 25 juillet 2023 : signature de la convention.
- 6 octobre 2023 : recours devant le tribunal administratif de Paris.
- 23 avril 2026 : audience.
- 18 mai 2026 : jugement de rejet.
- 20 juillet 2026 : appel annoncé devant la cour administrative d’appel de Paris ; enregistrement non documenté.
Où en est la démarche ?
Les réponses adverses. La société occupante a soutenu que le recours avait été déposé trop tard et que nos arguments n'étaient pas fondés. La Ville a soutenu que nos arguments n'étaient pas fondés.
Le jugement. Le 18 mai 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours. Il a jugé que la convention respecte le classement du site et que la Ville garde un contrôle suffisant. Pour lui, la redevance correspond à l'offre retenue après mise en concurrence, et la durée de douze ans se justifie par 682 900 euros d'investissements à amortir.
Décision. Appel annoncé ; enregistrement à confirmer.
Réserve documentaire : Le jugement de rejet du 18 mai 2026 est joint. L’appel annoncé au 20 juillet 2026 n’est pas accompagné d’une requête ou d’un justificatif d’enregistrement.
État des pièces consultées : .
Dossier de référence préparé le .
Révision éditoriale : .
Ces dates décrivent les pièces consultées et la révision du texte ; elles ne confirment aucune évolution de la procédure.
Pour en savoir plus, voir le dossier et les pièces
Documents. Jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mai 2026, version anonymisée.
Pièce officielle consultable :